Loi du 21 juin 2004

La personne qui exerce individuellement mettra à disposition du public leur
nom
prénoms
domicile
numéro de téléphone
et le numéro d’inscription au registre (s'ils sont assujettis aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers).

Les sociétés, associations, etc. qui exploitent un site Internet doivent indiquer
leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social
leur numéro de téléphone
et s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.

Tous les sites web doivent indiquer le nom du responsable de la publication (ou du responsable de la rédaction), ainsi que les coordonnées de leur hébergeur, le tout, comme dit la loi, dans un "standard ouvert ".
Ces mentions permettront aux tiers de pouvoir exercer un droit de réponse, ou de notifier la mise en ligne d'un contenu illicite.

Des informations à fournir sous peine de sanction
Un décret (du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce) énonce que toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit indiquer sur son site Internet
la mention Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée (le numéro SIREN)
son numéro unique d'identification
le lieu de son siège social.

Et dans le cas d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger, devront en outre figurer sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège (s'il en existe un dans le pays)
Les commerçants qui ont des sites Internet (même de simples vitrines) doivent avoir des mentions conformes pour éviter une amende de qui peut s'élever à 750 euros "l'infraction à ces obligations est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe" (Article 131-13 du code pénal).
D'autres données sont à fournir pour les sites Internet e-commerce (art. L. 121-18 du code de la consommation)
Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ( s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre)
Le cas échéant, les frais de livraison
Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution
L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit
La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci
Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base
Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
Une adresse de courrier électronique
Le numéro de TVA intracommunautaire, etc.

 

 

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